Ca vient d'être publié: Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989. Après HADOPI, après LOPPSI, ce texte.
Comme quoi cela ne sert à rien de faire des déjeuners avec les "représentants" du n'internet ...(..)

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